La loi de l’Île-du-Prince-Édouard intitulée « Health Services Act » soustrait de toute procédure légale les rapports et les preuves d’activité d’amélioration de la qualité

January 2015 Cox & Palmer, Prince Edward Island

Carter (Estate), 2014 PESC 24.

La succession de Carter a intenté une action en justice contre le Queen Elizabeth Hospital (« QEH ») pour négligence dans le traitement de Carter. Le QEH a fait appel à un médecin à l’externe afin qu’il effectue un examen indépendant des circonstances ayant mené à la mort de Carter dans le cadre d’une activité d’amélioration de la qualité. La succession de Carter a demandé à obtenir le rapport. La requête a été rejetée.

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