Harponnage – Apposition frauduleuse d’une signature – Virement bancaire de 4 945 355,26 $US – Obligation de vérification – Répartition du paiement de l’indemnité entre les assureurs

April 2017 Donati Maisonneuve, Quebec

Coop fédérée c. Compagnie d’assurances générales Co-Operators, 2016 QCCS 6302

Suite à un stratagème frauduleux d’harponnage, la Coop Fédérée (« la Coop ») est victime d’un vol de 4 946 355,26 $US par virement électronique. Elle réclame ce montant de ses assureurs, la Compagnie d’assurance Liberté Mutuelle (« Liberté Mutuelle ») et la Compagnie d’assurance générale Co-Operators (« Co-Operators »). Cette dernière se tourne à son tour contre la Banque Nationale du Canada (« la BNC »), alléguant qu’elle devrait supporter la perte.

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