Dans l’affaire Swatridge c. Waters Estate, 2014 ONSC 5333, dont le jugement ne portait que sur la question pécuniaire, le tribunal a statué qu’aucune des parties ne devait toucher de dépens. En vertu de la règle 49 des Règles de procédure civile, R.R.O 1190, Règl. 194, lorsqu’un demandeur présente une offre de règlement que refuse le défendeur et qu’il obtient ensuite un jugement aussi favorable ou plus favorable que cette offre, il a droit à une indemnité partielle, pour la période allant jusqu’à la date de l’offre, et à une indemnité considérable, à compter de la date de l’offre. De même, lorsqu’un défendeur fait une offre de règlement que refuse le demandeur et qu’il obtient ensuite un jugement qui est aussi favorable ou plus favorable que cette offre, le demandeur a droit à une indemnité partielle, pour la période allant jusqu’à la date de l’offre, et à une indemnité partielle, à compter de la date de l’offre.

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