Kovacevic c. ING Insurance, 2015 ONSC 3415 – Les demandeurs ont intenté une poursuite en dommages-intérêts au titre de la garantie contre les automobiles non assurées ou sous-assurées prévue à leur contrat d’assurance automobile. Le défendeur a présenté une motion pour jugement sommaire visant à faire rejeter les prétentions des demandeurs. Parallèlement, il a entrepris des procédures judiciaires dans le but d’obtenir du tribunal la confirmation de son admissibilité à une déduction de 1 M$ US, montant correspondant à la limite assurée au titre de la police d’assurance, si l’affaire était portée devant les tribunaux. Il a allégué à cet effet que les dommages-intérêts consentis aux demandeurs devaient incomber à l’assureur de l’auteur du délit. Les demandeurs avaient été blessés dans une collision avec un semi-remorque sur une route de Floride. Ils détenaient une police d’assurance automobile standard souscrite par le défendeur en Ontario et assortie d’une limite de 2 M$.

Lire la suite (en anglais)