Polley c. Century 21 Dome Realty Ltd, 2007 SKPC 25 : Fausses déclarations et immobilier – Refus d’ordonner le paiement de dommages-intérêts malgré l’inexactitude des déclarations lorsque la juste valeur marchande n’est pas inférieure au prix d’achat

April 2007 McKercher LLP, Saskatchewan

La fiche descriptive d’une propriété immobilière indiquait une superficie de 800 pieds carrés, alors que cette superficie s’établissait à seulement 672 pieds carrés au dire des demandeurs. Les demandeurs ont donc réclamé que le prix d’achat de 20 500 $ soit réduit en proportion de cette superficie moindre. Les tribunaux ont conclu que, bien qu’il y ait eu fausse déclaration, cette preuve ne justifiait pas le versement de dommages-intérêts, puisque l’évaluation rétrospective fixait la juste valeur marchande de la propriété à 30 000 $. Comme les demandeurs avaient acquis la propriété au prix de 20 500 $, ils n’avaient pas subi de préjudices.

Lire le jugement (en anglais seulement).

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