Dans l’affaire Iannarella c. Corbett (2015 ONCA 110), la Cour d’appel de l’Ontario a précisé les conditions d’utilisation d’une vidéo de surveillance en guise d’élément de preuve. Elle a aussi rappelé aux parties en litige à quel conducteur doit incomber le fardeau de la preuve dans une collision arrière de véhicule automobile. M. Iannarella a souffert d’une lésion de la coiffe des rotateurs de l’épaule après que sa camionnette a été emboutie par le véhicule de M. Corbett, qui roulait alors à basse vitesse dans des conditions de tempête hivernale. En première instance, le jury a conclu que M. Corbett ne conduisait pas de manière négligente au moment de la collision, et l’affaire a été rejetée pour ce qui est de la question de sa responsabilité. À l’audience d’appel, la Cour d’appel de l’Ontario a annulé la décision antérieure et a conclu à la responsabilité de M. Corbett en indiquant que le juge de première instance n’avait pas exercé adéquatement sa fonction de contrôle à l’égard de la preuve présentée. La tenue d’une nouvelle audience sur la question des dommages a été ordonnée.

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