Les procédures administratives préalables ne satisfont pas aux critères de la « réclamation » au sens de la police basée sur la présentation de réclamations

February 2014 Cox & Palmer, Nova Scotia

Hants Realty a déposé une requête auprès de son assureur, Travelers, lui demandant d’assurer sa défense dans une poursuite au civil intentée contre lui par d’anciens clients, les Patten. Travelers a nié être dans l’obligation de consentir à cette requête aux termes de la police d’assurance de Hants Realty, sur la base des deux arguments suivants : (1) la réclamation n’a pas été « faite pour la première fois » au cours de la période de validité de la police; (2) la réclamation était exclue de toute façon.

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