Edmonton

Calgary

Délai de dépôt d’un acte de comparution

s. o.

Délai pour déposer un exposé de la défense

L’exposé de la défense doit être déposé 20 jours après la signification de la requête introductive d’instance (1 mois si la signification
a lieu à l’extérieur de l’Alberta), mais les avocats s’entendent généralement pour prolonger ce délai. Étape 1

Délai pour la mise au rôle

Une date de procès peut être fixée après le dépôt du formulaire 37 ou à la demande d’une des parties. Ce formulaire atteste que la cause est prête à être entendue, ce qui comprend la divulgation et la communication de l’ensemble des rapports d’experts sur lesquels s’appuiera les parties. Étape 4

Délai d’obtention des dates de procès après la délivrance du certificat de mise en état

Les dates de procès sont déterminées lorsque les avocats conviennent de soumettre le formulaire 37. Il est possible de demander une conférence préalable à toute Étape de la procédure si les avocats l’estiment nécessaire. Étape 5

Règle de l’enquête préalable Délai pour interroger avant le dépôt du plaidoyer | Délai pour interroger après le dépôt du plaidoyer

En général, un interrogatoire préalable oral est mené lorsque les affidavits de documents ont été échangés et établis avec le consentement des avocats; il peut toutefois se tenir sur convocation, s’il y a lieu. Étape 3

Affidavit de documents

Dans tous les cas, la divulgation de l’ensemble des documents pertinents et essentiels est requise et a lieu sans tarder en vue de simplifier l’évaluation des positions des parties. Le demandeur doit signifier un affidavit de documents 3 mois après le dépôt d’une défense, tandis que le défendeur doit signifier un affidavit de documents 2 mois après ce dépôt. L’une ou l’autre des parties peut déposer en tout temps une requête en vue d’obtenir un nouvel affidavit plus détaillé. Étape 2

Conférence de règlement: processus obligatoire ou non obligatoire

Une Étape obligatoire a été ajoutée récemment aux règles de procédure de la Cour du Banc de la Reine afin d’obtenir un règlement grâce à une médiation privée ou à un règlement judiciaire des litiges. Cependant, cette obligation a été levée sans doute en raison du trop grand nombre de demandes de règlement judiciaire des litiges. La Cour provinciale tient toujours une conférence préalable
Étape 6

Médiation

Les parties peuvent convenir à tout moment d’entreprendre une médiation auprès d’un médiateur particulier ou d’un juge. Étape 7

Procédures simplifiées (voie rapide) et Cour des petites créances (limites monétaires)

Les réclamations présentées devant la Cour provinciale ne peuvent pas dépasser 25 000 $ et prévoient le traitement accéléré des dossiers. à la Cour du Banc de la Reine, les causes sont classées initialement comme des causes ordinaires ou complexe, et les Étapes à suivre varient en fonction de ce classement. Il existe également des méthodes de règlement des demandes sans la tenue d’un procès complet, notamment l’instruction d’un litige, un jugement sommaire ou un procès sommaire, mais leur utilisation est assez restreinte. Étape 8

Victoria

Vancouver

Délai de dépôt d’un acte de comparution

s. o.

Délai pour déposer un exposé de la défense

Une défense doit être transmise et signifiée dans les 21 jours suivant la signification de l’avis de poursuite civile.

Un avis de mise en cause peut être déposé dans les 42 jours suivant la signification de l’avis de poursuite civile.

Délai pour la mise au rôle

La date du procès peut être fixée à la suite de la clôture de la procédure écrite.

Délai d’obtention des dates de procès après la délivrance du certificat de mise en état

La date du procès peut être fixée à la suite de la clôture de la procédure écrite.

Règle de l’enquête préalable Délai pour interroger avant le dépôt du plaidoyer | Délai pour interroger après le dépôt du plaidoyer

La tenue d’un interrogatoire préalable peut avoir lieu après la clôture de la procédure écrite.

Affidavit de documents

La liste des documents doit être produite dans les 35 jours suivant la clôture de la procédure écrite, cette liste devant être mise à jour en cas de divulgation de nouveaux documents. Les documents doivent être répertoriés uniquement en vue de prouver ou de réfuter un fait substantiel ou si le procès s’appuie sur ceux-ci. Une ordonnance de la Cour peut exiger une liste ou un affidavit plus détaillés.

Conférence de règlement: processus obligatoire ou non obligatoire

Obligatoire seulement à la Cour des petites créances. Dans toutes autres circonstances, une demande de conférence de règlement judiciaire peut être déposée conjointement par les parties ou ordonnée par la Cour.

Médiation

Non obligatoire, mais parfois requise par le juge responsable de la planification des causes, par une ordonnance de la Cour ou par une partie dans le cadre d’un avis de médiation, conformément au règlement général de l’avis de médiation (Notice to Mediate [General] Regulation) de la loi intitulée Law & Equity Act.

Procédures simplifiées (voie rapide) et Cour des petites créances (limites monétaires)

Règle 15 – Procédure accélérée si le montant revendiqué ne dépasse pas 100 000 $ ou si la durée du procès n’excède pas 3 jours;
les sommes accordées sont limitées et une conférence de planification des causes est obligatoire.

Le montant maximal des réclamations à la Cour des petites créances s’établit à 25 000 $ (aucun dépens accordé, seulement des débours).

Charlottetown, Alberton, Summerside, Montague

Délai de dépôt d’un acte de comparution

Règle 38 : S’applique uniquement aux demandes. La partie à qui la requête est signifiée doit déposer un avis de comparution au moins trois (3) jours avant l’audience.

Délai pour déposer un exposé de la défense

Règle 18 : 20 jours après la signification de la requête introductive d’instance dans la province; 40 jours si à l’extérieur de la province mais au Canada ou aux États-Unis; 60 jours ailleurs dans le monde.
*La présentation d’un avis d’intention de présenter une défense prolonge le Délai pour déposer un exposé de la défensede 10 jours. Étape 1

Délai pour la mise au rôle

Règle 48 : En tout temps après la clôture de la procédure écrite, une partie peut signifier une requête introductive d’instance et présenter une demande de procès et un dossier d’instruction à l’ensemble des parties.

Délai d’obtention des dates de procès après la délivrance du certificat de mise en état

Règle 48 : Le greffier doit fixer une date de procès immédiatement après la signification de la requête introductive d’instance et la présentation de la demande de procès et du dossier d’instruction.

Règle de l’enquête préalable Délai pour interroger avant le dépôt du plaidoyer | Délai pour interroger après le dépôt du plaidoyer

Règle 31 : Possibilité de procéder à l’interrogatoire d’une partie après le dépôt de la défense et, sauf si les parties en conviennent autrement, après la signification d’un affidavit de documents. Étape 3

Affidavit de documents

Règle 30 : L’ensemble des documents pertinents qu’une partie a en sa possession ou qui sont sous sa responsabilité ou sous sa garde. La signification de la requête doit avoir lieu dans les 10 jours suivant la clôture de la procédure écrite. Étape 2

Conférence de règlement: processus obligatoire ou non obligatoire

Règle 50 : non obligatoire. Étape 4

Médiation

Aucune règle – offerte en tout temps.

Procédure simplifiée – règle 75.1 : limite de 25 000 $, sauf si les deux parties consentent à procéder par procédure simplifiée. Pas de communication préalable; les témoins fournissent plutôt un sommaire des dépositions.

Petites créances – règle 74 : 8 000 $.

Winnipeg

Délai de dépôt d’un acte de comparution

s. o.

Délai pour déposer un exposé de la défense

Selon le lieu de signification de la requête introductive d’instance ou de l’entente entre les parties, l’exposé de la défense doit être déposé 20 jours après la signification. Étape 2

Délai pour la mise au rôle

Selon le degré de complexité du dossier, les procès débutent en général dans les 8 à 10 mois suivant la conférence préalable à l’instruction. Étape 8

Délai pour obtenir des dates de procès une fois le Certificat de mise en état déposé

La date de la conférence préalable à l’instruction est établie avec le consentement des parties, une fois la cause prête à être entendue. Étape 7

Règle de l’enquête préalable Délai pour interroger avant le dépôt du plaidoyer | Délai pour interroger après le dépôt du plaidoyer

Par un avis d’interrogatoire ou selon l’entente conclue entre les parties; après la signification des affidavits de documents dans le cas de demandes importantes. Étape 5

Affidavit de documents

Dans le cas de demandes importantes, tous les documents pertinents doivent être divulgués dans les 10 jours suivant la clôture de la procédure écrite (sous réserve d’autres ententes entre les parties). Étape 4

Conférence de règlement: processus obligatoire ou non obligatoire

Les conférences de règlement à l’amiable sont obligatoires uniquement pour les recours accélérés, la conférence préparatoire initiale devant avoir lieu dans les 30 jours suivant la clôture de la procédure écrite. Étape 3

Médiation

En tout temps après la clôture de la procédure écrite, les parties peuvent consentir à solliciter l’assistance juridique aux fins du règlement du litige. Étape 6

Procédures simplifiées (voie rapide) et Cour des petites créances (limites monétaires)

Le montant maximal des réclamations aux petites créances est de 10 000 $. Le règlement accéléré s’applique à la plupart des réclamations dont la valeur ne dépasse pas 100 000 $. Étape 1

Fredericton, St John, Moncton

Délai de dépôt d’un acte de comparution

• Aucune comparution;
• Demandeur dépose Avis de poursuite accompagné d’un exposé de la demande avant la fin du délai de prescription ;
• Demandeur doit signifier poursuite à l’intérieur de 6 mois après l’avoir déposée auprès de la Cour

Délai pour déposer un exposé de la défense

• 20 jours après avoir été signifié avec l’Avis de poursuite accompagné d’un exposé de la demande si au Nouveau-Brunswick
• 40 jours si dans une autre province, un autre territoire or les États Unis
• 60 jours à l’extérieur du Canada et les États Unis
• Avis d’intention de défendre peut être déposé pour prolonger délai de dépôt de 10 jours

Délai pour la mise au rôle

• Après la clôture des plaidoiries et toutes formalités préalables au procès terminées
• Une partie qui n’est pas en défaut aux termes des présentes règles ou d’une ordonnance peut mettre l’action au rôle en signifiant un Avis de procès et une copie du dossier à toutes les parties et en déposant à la Cour avec preuve de signification au moins 14 jours avant séance des motions

Délai d’obtention des dates de procès après la délivrance du certificat de mise en état

Varie selon la juridiction.

Règle de l’enquête préalable Délai pour interroger avant le dépôt du plaidoyer | Délai pour interroger après le dépôt du plaidoyer

• Aucun plaidoyer;
• Toute partie à une action peut interroger une fois au préalable, sans permission, une partie ayant un intérêt opposé
• Pendant l’interrogatoire préalable, les parties échangent des engagements (complétés dans un délai approximatif de 2 à 3 mois)
• Doit obtenir la permission de la cour pour interroger des personnes autres que les parties

Affidavit de documents

• Dépôt d’un Avis de production d’un affidavit de documents (Formule 31A) par une partie
• La partie qui reçoit un Avis de production d’un affidavit des documents doit déposer et signifier à chaque autre partie un affidavit des documents à l’intérieur de 10 jours
• Affidavit de documents contient une liste et description de tous les documents relatifs au litige
• Les documents dans la possession ou le contrôle d’une partie doivent être divulgués s’ils ne sont pas privilégiés

Conférence de règlement: processus obligatoire ou non obligatoire

Obligatoire.

Médiation

Non obligatoire.

Procédures simplifiées (voie rapide) et Cour des petites créances (limites monétaires)

Règle 80 – Procédure simplifiée (réclamations sous 75 000$);

Loi sur les petites créances (pour toutes les reclamations sous 12 500$).

Halifax

Délai de dépôt d’un acte de comparution

En général, les délais de prescription varient de 1 an à 6 ans à compter de la date à laquelle le droit d’action survient, en fonction du droit d’action. Pour de plus amples renseignements, se reporter à la loi intitulée Limitations of Actions Act, R.S.N.S. 1989, c. 258, a. 1. Étape 1

Délai de dépôt d’une défense

L’avis et l’exposé de la défense doivent être déposés 15 jours après la signification de la requête introductive d’instance en Nouvelle-écosse, 30 jours ailleurs au Canada et 45 jours à l’extérieur du Canada (règle 31.12). Étape 2

Délai pour la mise au rôle

Il est possible d’obtenir une conférence de mise en état en tout temps à la suite de la clôture de la procédure écrite et de la divulgation et des interrogatoires préalables (règle 4.13). Étape 5

Délai pour obtenir des dates de procès une fois le Certificat de mise en état déposé

Selon le calendrier de la Cour. Rien ne garantit que les dates de procès respecteront un calendrier déterminé. Étape 6

Règle de l’enquête préalable Délai pour interroger avant le dépôt du plaidoyer | Délai pour interroger après le dépôt du plaidoyer

Des interrogatoires préalables peuvent avoir lieu en tout temps après la clôture de la procédure écrite (règle 18.02). En Nouvelle-Écosse, les interrogatoires préalables ont habituellement lieu après la clôture de la divulgation. Étape 3

Affidavit de documents

Les parties doivent échanger des affidavits de documents de divulgation au plus tard 45 jours après la clôture de la procédure écrite. Elles ne sont pas tenues de les produire au dossier de la Cour. Les affidavits doivent faire état de tous les documents relatifs à la cause d’une partie ou sous sa responsabilité (règle 15). Étape 4

Conférence de règlement: processus obligatoire ou non obligatoire

En Nouvelle-écosse, les conférences de règlement à l’amiable ne sont pas obligatoires mais sont offertes en tout temps (règle 10.11). Étape 7

Médiation

En Nouvelle-Écosse, il n’est pas obligatoire de recourir au processus de médiation. Étape 8

Procédures simplifiées (voie rapide) et Cour des petites créances (limites monétaires)

Procédures accélérées (règle 57) visant des montants de moins de 100 000 $. Les interrogatoires préalables sont rares, mais une conférence de mise en état peut être requise en tout temps après la clôture de la procédure écrite.

Il est possible de présenter des demandes en chambre ou au tribunal plutôt que de déposer des poursuites en justice. Ces deux façons de faire comportent des restrictions à l’égard de la preuve et des interrogatoires préalables. Une requête au tribunal peut être appropriée lorsque la durée de l’audience et le nombre de témoins peuvent être prédéterminés (règle 5.07). Une demande en chambre est habituellement réservée aux audiences qui dureront moins d’une demi-journée (règle 5.06).

La Cour des petites créances prévoit des réclamations maximales de 25 000 $. Elle n’impose pas de règles de divulgation ou d’interrogatoire préalable. En général, l’audience débute environ six semaines après le dépôt de la demande. Étape 9

Ottawa

Toronto

Délai de dépôt d’un acte de comparution

• s. o.
• En Ontario, la déclaration doit être signifiée dans un délai de 6 mois suivant sa délivrance au greffier.

Délai pour déposer un exposé de la défense

• Le défendeur doit remettre une défense dans les 20 jours de la signification de la déclaration.
• Le défendeur peut remettre un avis d’intention de présenter une défense pour bénéficier d’un délai supplémentaire de 10 jours.

Délai pour la mise au rôle

• Lorsque la défense est remise, l’action doit être inscrite pour instruction dans un délai de 2 ans.
• Mode d’inscription d’une action pour instruction : la partie qui désire l’inscrire pour instruction, signifie le dossier d’instruction au demandeur et dépose ensuite sans délai la preuve de la signification (règle 48.02).

Délai pour obtenir des dates de procès une fois le Certificat de mise en état déposé

• s. o.

Règle de l’enquête préalable Délai pour interroger avant le dépôt du plaidoyer | Délai pour interroger après le dépôt du plaidoyer

• Lorsque la procédure écrite dans une action est close, les parties doivent développer un plan d’enquête dans un délai de 60 jours. Le plan d’enquête doit inclure l’échéance et la portée envisagée de la communication des documents et un calendrier pour l’enquête préalable.
• Enquête préalable comprend deux parties :
  • Communication des documents (règle 30) : les parties doivent divulguer l’existence de tous les documents et produire les documents non privilégiés.
  • Interrogatoire préalable (règle 31) : divulgation obligatoire préalablement au procès par une partie en cause, sous serment, de tout ce que la partie sait, connaît et croit au sujet des faits et preuves qui sont pertinents aux questions en litige.

Affidavit de documents

L’obligation de divulguer est remplie en attestant sous serment et en signifiant un affidavit de documents (règle 30.03). Toutes les
parties doivent signifier à chaque autre partie un affidavit de documents dans lequel la partie divulgue tous les documents pertinents

Conférence de règlement: processus obligatoire ou non obligatoire

Les parties doivent fixer avec le greffier, dans les 180 jours qui suivent l’inscription d’une action pour instruction, une date et une heure pour comparaitre, devant un juge ou protonotaire chargé de la gestion des causes, en conférence préparatoire.

Médiation

• La médiation est obligatoire et est exigée dans un délai de 180 jours de la date du dépôt de la défense. Cette règle s’applique aux actions qui sont introduites dans les villes d’Ottawa, Toronto et dans le comté d’Essex.
• Lorsque l’action est inscrite pour instruction, la médiation doit soit avoir déjà eu lieu ou prendre place dans un délai de 90 jours.

Procédures simplifiées (voie rapide) et Cour des petites créances (limites monétaires)

• La Cour des petites créances : limite de 25 000$.
• Procédure simplifiée (règle 76) : limite de 100 000$ mais le demandeur peut choisir de suivre cette procédure dans tous les cas, à moins que le défendeur ne s’y oppose. Aucune partie ne doit procéder à des interrogatoires préalables oraux pendant plus de deux heures. Les parties doivent produire leur preuve par affidavit et on leur accorde 10 minutes pour interroger le déposant à l’instruction sommaire. La plaidoirie orale est limitée à 45 minutes par partie.

Montréal

Québec

Délai de dépôt d’un acte de comparution

10 jours après la signification de la requête introductive d’instance (article 192 du Code de procédure civile).

Délai pour déposer un exposé de la défense

Variable. Le délai aura été négocié par les parties à l’entente sur le déroulement de l’instance (articles 151.1 à 151.3 du Code de procédure civile).

Délai pour la mise au rôle

180 jours après la signification de la requête introductive d’instance, à moins que la Cour prolonge ce délai (complexité du dossier ou circonstances particulières) (article 110.1 du Code de procédure civile).

Délai pour obtenir des dates de procès une fois le Certificat de mise en état déposé

Varie de quelques mois à deux ans, tout dépendant de la durée d’audition et du district judiciaire dans lequel la cause est entendue.

Règle de l’enquête préalable Délai pour interroger avant le dépôt du plaidoyer | Délai pour interroger après le dépôt du plaidoyer

Les délais seront prévus à l’entente sur le déroulement de l’instance négociée entre les parties. Les interrogatoires devront se tenir avant la production de la déclaration de dossier complet.

• Avant défense: interrogatoire sur tous les faits se rapportant à la demande.
• Après défense: interrogatoire sur tous les faits se rapportant au litige.

Qui peut être interrogé? le demandeur, son représentant, agent ou employé; la victime, de même que toute personne impliquée dans la commission du fait préjudiciable; la personne pour laquelle le demandeur réclame en qualité de tuteur ou de curateur, de même que celle pour laquelle il agit comme prête-nom ou de qui il tient ses droits par cession, subrogation ou tout autre titre analogue; tout autre partie, son représentant agent ou employé ; et avec la permission du tribunal et aux conditions qu’il détermine, toute autre personne (Articles 396.1 à 398.2 du Code de procédure civile).

Affidavit de documents

Non pertinent au Québec.

Certaines procédures requièrent un affidavit, notamment toutes demandes faites en cours d’instance (Article 88 du Code de procédure civile).

Conférence de règlement: processus obligatoire ou non obligatoire

Processus volontaire qui ne suspend pas l’instance. Dans le district de Montréal, la conférence de règlement ne pourra pas avoir lieu si la date de procès a été fixée, à moins de circonstances exceptionnelles (articles 151.14 à 151.23 du Code de procédure civile).

Médiation

Processus volontaire et indépendant de la conférence de règlement à l’amiable. Les honoraires du médiateur sont supportés par les parties.

Service de médiation gratuit disponible à la Cour des petites créances (Article 973 du Code de procédure civile)

En matière familiale, les parties doivent obligatoirement participer à une séance d’information sur la médiation (Article 814.3 et s. du Code de procédure civile).

Procédures simplifiées (voie rapide) et Cour des petites créances (limites monétaires)

Dans certaines matières, la défense sera orale et le délai de 180 jours pour la mise en état du dossier ne s’applique pas (Article 175.2 du Code de procédure civile).

La limite pour la compétence de la Cour des petites créances est de 7 000,00$, sans tenir compte des intérêts.

Regina et Saskatoon

Délai de dépôt d’un acte de comparution

s. o.

Délai pour déposer un exposé de la défense

Vingt jours après la signification de la requête introductive d’instance en Saskatchewan; prorogation de délai généralement accordée en vertu d’un accord entre les parties. Étape 2

Délai pour la mise au rôle

Aucun calendrier établi; la date de procès est fixée à la suite de la conférence préalable à l’instruction, habituellement dans un délai de 6 à 12 mois. Étape 8

Délai d’obtention des dates de procès après la délivrance du certificat de mise en état

La conférence préalable à l’instruction a lieu après la délivrance du certificat de mise en état, en général dans un délai de 6 mois. Étape 6

Règle de l’enquête préalable Délai pour interroger avant le dépôt du plaidoyer | Délai pour interroger après le dépôt du plaidoyer

Sur demande ou en vertu d’une entente; en tout temps à la suite du dépôt de la défense ou lorsque l’affidavit de documents est rempli. Étape 5

Affidavit de documents

Obligatoire pour toutes les demandes; dans les 10 jours suivant le dépôt de la défense ou sur demande; prorogation de délai généralement accordée en vertu d’un accord entre les parties. Étape 4

Conférence de règlement: processus obligatoire ou non obligatoire

La conférence de règlement préalable à l’instruction (médiation judiciaire) doit obligatoirement avoir lieu avant la date du procès. Étape 7

Médiation

Médiation obligatoire après le dépôt de l’exposé de la défense et avant toute Étape ultérieure. Étape 3

Procédures simplifiées (voie rapide) et Cour des petites créances (limites monétaires)

Procédure accélérée pour les réclamations dont la valeur ne dépasse pas 100 000 $. Cour des petites créances : limite de 20 000 $. Étape 1

St John’s

Délai de dépôt d’un acte de comparution

La défense sera produite dès la réception de la déclaration. Aucun autre document ne doit être déposé. Étape 1

Délai pour déposer un exposé de la défense

Doit être présentée 10 jours après la réception de la déclaration, sauf si une dérogation est accordée. Étape 2

Délai pour la mise au rôle

Un certificat de mise en état peut être soumis en tout temps après la clôture de la procédure écrite. Dans le cas des procès dont la durée prévue ne dépasse pas 5 jours, les parties peuvent demander une date de procès dans les 90 jours suivant la clôture de la procédure écrite.

En soumettant le certificat, les parties conviennent qu’elles sont prêtes à subir un procès et aucune demande ne peut être déposée ou maintenue à l’égard de faits survenus avant le dépôt du certificat sans l’autorisation du Tribunal. De plus, aucun interrogatoire préalable supplémentaire ne peut avoir lieu. Étape 5

Délai d’obtention des dates de procès après la délivrance du certificat de mise en état

Après le dépôt des certificats, le dossier est en attente d’une conférence préalable à l’instruction. C’est pendant cette conférence que le juge détermine la prochaine étape à suivre : fixer une date pour une conférence de règlement, intenter un mini-procès, un procès sommaire ou accéléré, retirer le dossier de la liste des conférences préalables à l’instruction ou la mettre au rôle pour le procès.

Cette décision repose sur le calendrier de la Cour. Étape 7

Règle de l’enquête préalable Délai pour interroger avant le dépôt du plaidoyer | Délai pour interroger après le dépôt du plaidoyer

L’interrogatoire préalable peut se tenir en tout temps après la clôture de la procédure écrite, sans ordonnance du Tribunal. Une ordonnance est requise avant qu’une poursuite soit intentée en vertu d’une requête ex parte ou avant la clôture de la procédure écrite dans le cas d’une requête inter partes. Étape 4

Affidavit de documents

Désigné comme une « liste de documents » dans ce territoire. Doit être présenté 10 jours après la clôture de la procédure écrite
ou 7 jours après la signification de l’acte introductif d’instance en l’absence de procédure écrite.

Doit signifier à la partie adverse des copies authentiques des « documents relatifs à toutes les questions soulevées dans la procédure
dont la partie a connaissance à ce moment ».

Les documents pour lesquels une partie revendique un privilège n’ont pas à être présentés. Étape 3

Conférence de règlement: processus obligatoire ou non obligatoire

Des conférences de règlement à l’amiable sont offertes, mais ne sont pas obligatoires.

Médiation

Les deux parties peuvent convenir d’avoir recours à la médiation. Une partie peut demander la médiation ou la Cour peut l’ordonner
de sa propre initiative.

Procédures simplifiées (voie rapide) et Cour des petites créances (limites monétaires)

Petites créances : 25 000 $.