Boucher c. Promutuel Deux-Montagnes, 2015 QCCS 3296
Pendant la période de couverture de leur assurance de biens, les demandeurs omettent de dénoncer à leur assureur la survenance de plusieurs incendies relativement à différents bâtiments assurés et situés sur leur terrain. Ils omettent aussi de mentionner qu’à la suite de ces incendies, l’immeuble n’est plus occupé. Apprenant l’existence de ces nombreux incendies et de l’inoccupation de l’immeuble, l’assureur demande l’annulation de la police, rétroactivement à la date où l’occupation a cessée, car il s’agit, selon lui, d’une aggravation du risque qui, s’il l’avait connue, aurait entrainé la fin de la police. La Cour donne raison à l’assureur.
