Refus du tribunal de faire appel à un expert embauché

Mitch Kitagawa
Kentt Coburn
March 2017 Kelly Santini LLP, Ontario

Daggitt c. Campbell, 2016 ONSC 2742

Cet arrêt découle d’une requête en ordonnance déposée par le défendeur afin que la demanderesse soit examinée par un psychiatre indépendant aux termes de l’article 105 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et de l’article 33 des Règles des procédures civiles (les « Règles »). Dans cette affaire, la demanderesse avait été blessée dans une collision et avait reçu un diagnostic de dépression.

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