Des documents d’enquête de la GRC relatifs à un incendie résidentiel suspect sont déclarés recevables dans le cadre d’un litige d’assurance postérieur en raison de leur communication inconditionnelle à l’assurée

March 2013 Cox & Palmer, New Brunswick

La maison de Karen Bennett a été détruite par un incendie d’origine suspecte. La GRC a fait enquête, mais aucune accusation n’a été portée. L’assureur de Mme Bennett, State Farm, a refusé d’honorer sa demande de règlement au motif que la maison était restée inoccupée pendant plus de 30 jours.  Mme Bennett a engagé une action en restitution aux termes de la police d’assurance.

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