La décision rendue par les tribunaux en janvier 2015 dans l’affaire Moore c. Getahun a pris les avocats par surprise. La juge de première instance a statué qu’il était inapproprié pour un avocat d’aider un témoin expert à préparer son rapport. Le nombre d’intervenants (soit six) ayant pris part à l’appel interjeté contre cette décision révèle l’ampleur des préoccupations soulevées. On comptait parmi les intervenants cinq groupes de défenseurs et un cabinet de professionnels dont les services étaient régulièrement retenus à titre de témoins experts (experts en évaluation d’entreprise). En interjetant appel, les appelants, les intimés et tous les intervenants ont déclaré que la décision rendue par la juge à cet égard était erronée.

La Cour d’appel de l’Ontario a rendu une décision dans cette affaire qui apporte des précisions aux plaideurs, aux avocats et aux témoins experts quant à la façon dont un avocat peut aider un expert à rédiger son rapport et, ultimement, à produire une preuve au procès. La décision de la Cour se fonde en grande partie sur l’existence et l’application de normes professionnelles et déontologiques. Il reste à voir les conséquences qu’aura le non-respect de ces normes par l’avocat ou le témoin expert, ou les deux.

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