Dans les arrêts de 2003 concernant KP Pacific Holdings Ltd. c. Cie d’assurance Guardian du Canada, [2003] JCS no 24 et Churchland c. Gore Mutual Insurance Co., [2003] JCS no 26, la Cour suprême du Canada revendique des modifications législatives au régime d’assurance existant qui remédieraient au système de classification dépassé des contrats d’assurance imposé par les lois provinciales sur les assurances. En particulier, la Cour suprême a demandé aux législateurs de reclasser les contrats d’assurance pour reconnaître les polices d’assurance globales ou multirisques. L’Alberta et la Colombie-Britannique ont été les premières provinces à répondre à la demande de la Cour suprême, allant sans doute au-delà de leurs recommandations, afin d’assurer une réforme de la législation sur les assurances qui s’impose. Plusieurs provinces du Canada planifient de mettre en œuvre une législation semblable afin de créer une approche de la loi sur les assurances et du traitement des réclamations plus cohérente dans tout le pays. Les dispositions de la Loi de 2008 modifiant la Loi sur les assurances de l’Alberta (la « nouvelle loi ») et les règlements associés qui traitent en particulier de la classification des contrats d’assurance et apportent d’autres révisions importantes à l’Article 5 de la Loi sur les assurances n’ont été promulguées que tout récemment et doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2012. Ce document passe en revue quelques-unes des modifications les plus importantes qui seront mises en œuvre à la suite de ces amendements.

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