Le 19 juin 2015, la Cour d’appel de la Saskatchewan a rendu sa décision dans l’importante cause Branco c. American Home Assurance Company et coll., 2015 SKCA 71.
À l’issue du procès, la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan a accordé à M. Branco 4,5 millions de dollars en dommages-intérêts punitifs et 450 000 $ en dommages-intérêts majorés résultant d’une réclamation de prestations d’une assurance invalidité et d’allégations de mauvaise foi contre les assureurs en indemnisations des accidentés du travail et invalidités de longue durée. Le juge de première instance a également statué qu’il incombait à l’employeur de M. Branco de régler les frais médicaux, dentaires et oculaires de ce dernier.
La Cour d’appel de la Saskatchewan réduit le montant accordé en dommages-intérêts majorés d’une réclamation d’assurance invalidité
July 2015
McKercher LLP, Saskatchewan
