Hausse du montant maximal au titre des petites créances en Saskatchewan

Brittnee J. Holliday
April 2016 McKercher LLP, Saskatchewan

Le montant maximal au titre des poursuites civiles intentées devant la Cour des petites créances de la Saskatchewan est passé de 20 000 $ à 30 000 $ depuis le 4 février 2016. Cette hausse du montant maximal découle d’un projet de révision des processus des petites créances mis en œuvre par le ministère de la Justice de la Saskatchewan dans le cadre du programme de modernisation de l’appareil judiciaire.

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