Demander l’autorisation du tribunal pour intenter une procédure de mise en cause

Mitch Kitagawa
Kentt Coburn
March 2017 Kelly Santini LLP, Ontario

Farrell c. Costco Wholesale, 2015 ONSC 7783

Dans cet arrêt, Costco a déposé une requête en vue de faire autoriser une procédure de mise en cause par le tribunal. La règle 29.02 des Règles des procédures civiles de l’Ontario prévoit en effet que, pour impliquer un tiers, une partie doit obtenir préalablement l’autorisation du tribunal, à moins que cela ne s’avère « préjudiciable » au demandeur.

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