Petites créances – L’amendement d’une procédure afin de bénéficier de la hausse de la compétence de la Division des petites créances n’est pas possible :

November 2015 Donati Maisonneuve, Quebec

Gratton c. Québec (Procureur général), 2015 QCCQ 7285

Il n’est pas possible d’amender une action intentée à la Cour du Québec, Division des petites créances, avant le 1er janvier 2015 afin de bénéficier de l’augmentation de la compétence de cette division.

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