Petites créances – L’amendement d’une procédure afin de bénéficier de la hausse de la compétence de la Division des petites créances est possible :

November 2015 Donati Maisonneuve, Quebec

Joseph c. Hydro-Québec, 2015 QCCS 6463

Lorsqu’une action a été introduite devant la Cour du Québec, Division des petites créances, avant la date de l’augmentation de la compétence de cette dernière le 1er janvier 2015, il est possible de demander un amendement de sa procédure afin d’augmenter sa réclamation à un maximum de 15 000$.

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