The Dominion of Canada General Insurance Company c. Aviva Canada Inc. et autres, 2015 ONSC 6195

Il s’agit de l’appel d’une décision arbitrale rendue par la Cour supérieure de l’Ontario dans une affaire de transfert des pertes découlant d’un accident de la route. L’accident s’est produit alors qu’un amas de glace et de neige venant d’un chasse-neige qui roulait sur un viaduc a heurté le véhicule sur la voie du dessous et blessé le conducteur. Les assureurs des deux parties ont procédé par voie d’arbitrage afin de trancher la question du transfert des pertes. L’arbitre a conclu qu’un chasse-neige est un « véhicule utilitaire » au sens du règlement 664 de la Loi sur les assurances de l’Ontario (la « Loi ») et qu’il est donc assujetti aux dispositions de la Loi afférentes au transfert des pertes. La compagnie Zurich Insurance Company Limited (l’« appelante ») a interjeté appel de cette décision.

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