La preuve extrinsèque permise dans le cadre de la présentation d’une requête de type « Wellington » ne doit pas avoir pour effet d’ouvrir un débat sur le fond du litige entre le tiers poursuivant et l’assuré poursuivi. C’est ce qu’a rappelé la Cour d’appel récemment dans l’affaire Technologies CII Inc. c. Société d’assurance générale Northbridge, 2016 QCCA 41 [1]. D’abord, un bref retour sur le contexte de la décision.
L’administration de la preuve extrinsèque lors de la présentation d’une requête de type Wellington
April 2016
Stein Monast S.E.N.C.R.L., Quebec
