Ce recours extraordinaire qui s’avère fort efficace et que l’on tend à utiliser de plus en plus tient son nom d’un arrêt rendu au Royaume-Uni en 1976. Il sert principalement aux requérants demandeurs qui veulent obtenir et conserver des éléments de preuve qui, sans l’intervention de la cour, risqueraient d’être détruits ou de disparaître.
L’ordonnance Anton Piller : une nouvelle forme d’injonction
July 2011
Donati Maisonneuve, Quebec
