La Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans laquelle elle conclut que le court délai de prescription de six (6) mois prévu pour un recours entrepris contre une municipalité québécoise assujettie à la Loi sur les cités et villes1 ne s’applique pas aux proches d’une victime ayant subi un préjudice corporel2.
Rappel des faits et question en litige
En octobre 2013, les proches d’une victime assassinée en octobre 2010 entreprennent une poursuite contre la Ville de Montréal, alléguant que ses policiers ont contribué, par leur négligence, à son décès. Ils réclament des dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel (solatium doloris, perte de soutien affectif, frais funéraires).
