La loi permet à l’AMF d’obtenir des ordonnances de blocage et des interdictions de transactions lorsqu’il est suspecté qu’un appel public à l’épargne est effectué sans le dépôt préalable d’un prospectus. Ici, l’absence de vérification des motifs des mouvements de fonds dans le compte de banque de l’entreprise et, au contraire, la preuve claire, précise et prépondérante présentée par Michel Verville amènent une conclusion contraire.
L’Autorité des Marchés Financiers échoue sur une demande d’ordonnance de blocage et d’interdiction de transactions :
November 2015
Donati Maisonneuve, Quebec
