Delev c. Sécurité nationale, compagnie d’assurances, 2016 QCCQ 8868
Aux termes de deux recours distincts intentés devant la Cour du Québec, Division des petites créances, M. Gligor Delev (« Delev ») et Mme Bertha Carrillo (« Carrillo ») réclament chacun 15 000$ à leur assureur-habitation, Sécurité Nationale, compagnie d’assurances (« Sécurité Assurance ») pour leurs frais de défense et pour les sommes versées en vertu d’un règlement intervenu avec l’Association provinciale des constructeurs d’habitation du Québec inc. (« APCHQ ») qui les avait personnellement poursuivis comme cautions d’un projet immobilier qui avait mal tourné, résultant en l’obligation de celle-ci de payer des sommes importantes.
