Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Sherbrooke (Ville de), 2016 QCCQ 6901.
Le tribunal doit déterminer si une déclaration faite par un assuré à son assureur est un document bénéficiant du privilège relatif au litige et du secret professionnel. Suite à un dégât d’eau, Aviva, compagnie d’assurances du Canada (« Aviva ») a indemnisé son assurée et poursuit la Ville de Sherbrooke (la « Ville »). Cette dernière souhaite obtenir la communication de la déclaration faite par l’assurée à l’expert en sinistre d’Aviva, ce à quoi cette dernière s’oppose au motif de la confidentialité de celle-ci.
