La Cour supérieure procède à une analyse de l’article 2400, alinéa 2 du Code civil du Québec qui prévoit qu’en cas de divergence entre la police et la proposition d’assurance, cette dernière doit prévaloir et faire foi du contrat, à moins que l’assureur n’ait, dans un document séparé, indiqué par écrit au preneur les éléments sur lesquels il y a divergence.
L’ATTENTE LÉGITIME DE L’ASSURÉ ET L’IMPORTANCE DU CONTENU DE LA PROPOSITION D’ASSURANCE KAPERONIS C. STANDARD LIFE INSURANCE COMPANY OF CANADA, 2011 QCCS 6654
February 2012
Stein Monast LLP, Quebec
