Le 6 novembre 2017, la Cour supérieure a rendu un jugement sur la question du privilège relatif au litige à l’égard du dossier informatique de l’assureur dans la décision Fiset-Trudeau c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa, 2017 QCCS 5071. Dans cette affaire, un assuré poursuivait son assureur quant à l’obligation de ce dernier de l’indemniser à la suite d’un incendie ayant ravagé une partie de son immeuble. Dans ce contexte, l’assuré demandait la communication de l’ensemble du dossier informatique de l’assureur, dont les notes informatiques.
Le dossier d’enquête informatique de l’assureur est protégé par le privilège relatif au litige
April 2018
Stein Monast, Quebec
