Dans sa décision rendue dans la cause Jones c. Tsige ONCA 32, la Cour d’appel de l’Ontario reconnaît le « délit d’intrusion dans la vie privée » comme une cause d’action civile en Ontario. Cette décision pourrait avoir des répercussions importantes sur les titulaires de polices d’assurance, ainsi que sur les assureurs.
Si la reconnaissance formelle de ce délit en Ontario marque une étape importante de l’évolution du droit canadien, le délit est reconnu depuis plus de cent ans déjà par plusieurs juridictions américaines, et la jurisprudence américaine en matière de respect de la vie privée a largement influencé l’élaboration des polices d’assurance au Canada au cours des dernières décennies. Par exemple, dans plusieurs polices d’assurance de la responsabilité civile des entreprises, la section portant sur la responsabilité personnelle et sur les préjudices imputables à la publicité prévoit une couverture pour violation du droit à la vie privée. De même, la décision de la Cour d’appel dans la cause Tsige est fondée en grande partie sur l’approche adoptée par plusieurs juridictions américaines.
Les auteurs s’attendent à ce que les assureurs canadiens soient de plus en plus confrontés à des demandes d’assurance en lien avec des litiges sous-jacents. Ils s’attendent à ce que les titulaires de polices présentent de plus en plus souvent des demandes fondées sur une question d’intrusion dans la vie privée, ou sur un autre délit d’atteinte à la vie privée de nature similaire. Cet article a d’abord pour but d’expliquer la nature du nouveau délit reconnu par l’Ontario, puis d’aborder la question de la disponibilité d’une couverture en responsabilité civile des entreprises en ce qui a trait aux délits d’intrusion dans la vie privée.
