Shepard v. Sanderson & Govt of PEI 2012 PESC 20
La demanderesse Shepard a subi des blessures après avoir été heurtée par une abondante bordée de neige projetée par un chasse-neige. Elle a engagé deux actions en justice distinctes contre les défendeurs afin que lui soient versées des prestations aux termes du chapitre B en vertu d’une police type d’assurance automobile, ainsi que pour négligence. La cour a conclu que les défendeurs étaient pleinement responsables et a ordonné le paiement de dépens à Shepard. Shepard a offert de régler, avant la tenue du procès, la demande aux termes du chapitre B ainsi que la composante responsabilité de l’action pour négligence et, en conséquence, elle a réclamé le paiement d’importants dépens d’indemnisation en vertu de la règle 49.10 des procédures civiles, selon laquelle…
