Dans l’affaire Elias c. Koocheck (2014 ONSC 5003), Mosa Moshe a loué une voiture chez Avis. Reza Koochek figurait comme conducteur supplémentaire sur le contrat de location. M. Koochek conduisait la voiture lorsqu’il a été impliqué dans une collision. Les autres parties impliquées dans la collision ont entamé une action en justice contre M. Koochek et Avis. Avis a demandé que M. Moshe soit ajouté à la liste des défendeurs, mais les demandeurs ont refusé. Par conséquent, Avis a déposé une procédure de mise en cause contre M. Moshe afin d’obtenir un recours contre lui et une indemnité. Au moment de la collision, M. Moshe était assuré par Intact, tandis que M. Koochek ne détenait aucune police d’assurance automobile.
L’assureur d’un locataire tiers est sommé de donner suite à une réclamation
February 2015
Kelly Santini LLP,
