Des requérants parfaitement étrangers à une prétention ne peuvent participer à une action après l’expiration du délai de prescription

April 2018 CBM Lawyers, Alberta

Cette affaire découle d’un placement réalisé dans un prêt hypothécaire consortial de 9 millions de dollars monté et administré par la défenderesse. Chacun des investisseurs avait conclu une convention de fiducie avec cette dernière. La poursuite alléguait que la défense avait détourné des fonds en fiducie en déduisant indûment les frais du produit tiré de la vente des parts.

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