Incendies en 2008 et 2010 dans la même bâtisse – les 2 dossiers feront l’objet d’une audition commune

February 2016 Donati Maisonneuve, Quebec

Place Victorin 2007 inc. c. Services Jag inc., 2015 QCCS 4807

PROCÉDURE CIVILE – Dans les circonstances, il y a lieu de réunir tous les recours découlant de 2 incendies s’étant produits au même endroit à moins de 16 mois d’intervalle. La compagnie Résifond inc. (« Résifond ») loue un immeuble pour la fabrication de moules de sable pour les fonderies.