Le 1er août 2015, la Loi sur les assurances de l’Ontario et le règlement 461/96 sur les procédures judiciaires relatives aux accidents d’automobile s’étant produits le 1er novembre 1996 ou par la suite ont subi les modifications suivantes pour tenir compte des effets de l’inflation :
Faits nouveaux sur les franchises obligatoires applicables aux réclamations pour blessures corporelles
November 2015
Kelly Santini LLP, Ontario
