La décision L’Esperance c. The Economical Mutual Insurance Group and al (2014 ONSC 6293) visant à demander un jugement sommaire sur le traitement du délai de prescription obligatoire d’un an dont dispose l’assuré souhaitant intenter une poursuite contre son assureur au sujet du recouvrement d’une réclamation faite aux termes de sa police d’assurance. En l’espèce, le demandeur a intenté une action en justice plus d’un an après avoir subi la perte en question. L’assuré poursuivait son assureur et l’un des employés de ce dernier pour rupture de contrat et mauvaise foi.
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