Ziebenhaus et autres, mineurs représentés par leur tuteur à l‘instance Ziebenhaus et autres c. Bahlieda et autres, 2015 ONCA 471 – Il s’agit de l’appel d’une requête visant à obtenir, par voie d’ordonnance, l’évaluation du demandeur par un évaluateur des aptitudes professionnelles.

L’appelant, Alexander Ziebenhaus, a été blessé lors d’un voyage de ski organisé par son école à la station de ski Moonstone du mont Saint-Louis, en février 2001. Il a intenté un recours en dommages-intérêts pour préjudices corporels contre la station de ski (l’« intimée »), laquelle a tenté d’obtenir, par voie d’ordonnance, l’évaluation des aptitudes professionnelles de l’appelant par un évaluateur de son choix. La requête a été accueillie par les tribunaux. L’appelant a interjeté appel de cette décision, alléguant que le juge saisi de la requête n’avait pas compétence pour ordonner une évaluation réalisée par une personne autre qu’un « professionnel de la santé » au sens de l’article 105 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (la « Loi »). La Cour divisionnaire a maintenu la décision de première instance. L’appelant a fait appel auprès de la Cour d’appel de l’Ontario.

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