Décharges de responsabilité : rétablir l’équilibre entre la protection législative des occupants et celle des consommateurs

May 2017 Kelly Santini LLP, Ontario

David Schnarr c. Blue Mountain Resorts Limited2017 ONSC 114

Cette action résulte de blessures subies par le demandeur alors qu’il dévalait les pentes du centre de ski du défendeur. Le demandeur s’était procuré un laissez-passer de saison en ligne et, pendant la transaction, il avait signé un formulaire de décharge de responsabilité dégageant le centre de ski de toute responsabilité, « quelle qu’en soit la cause, y compris la négligence, une rupture de contrat ou la violation d’une obligation de diligence prévue par la loi ou autre, dont toute obligation de diligence requise en vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants.

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