Dans l’affaire MDM Plastics Limited c. Vincor International Inc., 2015 ONCA 28, la Cour d’appel de l’Ontario a été chargée de déterminer si le juge de la Cour divisionnaire de l’Ontario a eu raison d’annuler une ordonnance de rejet. Le demandeur a intenté une action contre le défendeur en février 2009. En juillet 2011, le greffier a rejeté l’action pour motif de retard. À la requête du demandeur, l’ordonnance de rejet a été annulée avec le consentement du défendeur. Plusieurs mois plus tard, le greffier a de nouveau ordonné le rejet de l’affaire pour motif de retard.
Le rejet d’une action soulève la question cruciale de son instruction équitable
September 2015
Kelly Santini LLP, Ontario
