La notion d’expert selon la règle 53.03 des Règles de procédures civiles est confirmée par la décision de la Cour d’appel dans Westerhof c. Gee Estate

April 2015 Blaney McMurtry LLP, Ontario

Dans quelles circonstances un témoin ayant été retenu par une seule partie en litige peut-il livrer un témoignage devant la cour? Doit-il répondre aux exigences de la règle 53.03 des Règles de procédure civile qui s’appliquent aux experts et qui exigent qu’aucune opinion ne soit produite devant le tribunal avant qu’un rapport n’ait été préparé et signé par l’expert, et que ce dernier n’ait également reconnu avoir l’obligation, devant le tribunal, de faire preuve d’objectivité et d’impartialité? La confusion entourant ces questions d’importance cruciale a été dissipée la semaine dernière par la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans Westerhof c. Gee Estate et dans une affaire connexe, McCallum c. Baker.

Lire la suite (en anglais)

Comments are closed.