La Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail de l’Ontario restreint le droit de poursuivre pour cause de blessures professionnelles. Ce droit dépend de si le travailleur blessé et le défendeur sont visés par la même annexe du texte de loi.
Maintien des droits d’action contractuels par décision judiciaire
May 2017
Kelly Santini LLP, Ontario
