Responsabilité professionnelle de l’avocat – l’assureur doit payer la totalité des frais de défense même si une partie substantielle de ceux-ci découlait d’une réclamation non couverte par la police
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2016
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No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Orenstein Little c. Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec, [2016] QCCS 1450. Susan Orenstein Little (« Orenstein ») et Les Services Juridiques Orenstein Inc. (« Orenstein Inc. ») réclament au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec … Plus de détails ici »
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Communications d’informations dévastatrices à l’assureur – responsabilité d’une chirurgienne plastique discréditant sciemment sa patiente et portant atteinte à sa réputation ainsi que de l’assureur impliqué dans un processus d’enquête partial portant atteinte aux droits fondamentaux de l’assuré
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2016
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CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Dubé (Succession de) c. Tardif, [2016] QCCS 1811. La Cour supérieure condamne in solidum une chirurgienne plastique ainsi qu’une compagnie d’assurance au paiement d’un montant de 40 000 $ pour les dommages et intérêts moraux causés à l’assuré bénéficiaire d’une police … Plus de détails ici »
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Expertise en employabilité – la cour ordonne la communication de résultats obtenus à des tests de personnalité et permet une expertise en employabilité sous l’article 321 C.p.c. afin d’évaluer l’adaptation d’une personne à certaines situations de faits
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2016
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CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Grandchamp c. St-Gabriel (Ville de), [2016] QCCS 289. Marthe Grandchamp (« Grandchamp ») poursuit la ville de St-Gabriel (la « Ville ») en dommages et intérêts à la suite d’une chute sur un terrain appartenant à la Ville. Afin d’assurer … Plus de détails ici »
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Écrasement d’hélicoptère – recours en garantie contre l’assureur qui refuse de prendre fait et cause en invoquant une exclusion qui a pour effet de stériliser la couverture d’assurance et de la rendre inutile
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2016
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CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
3457265 Canada inc. c. 9124-8948 Québec inc., [2016] QCCS 2462 Le 26 juillet 2012, un hélicoptère appartenant à 3457265 Canada inc. (« 3457265 Canada ») s’écrase alors que le Défendeur Sandro Ciccone (« Ciccone »), employé de la Défenderesse 9124-8948 … Plus de détails ici »
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Requête Wellington – rejet d’une Requête Wellington à l’endroit d’un courtier d’assurance car l’article 2503 du Code civil du Québec ne vise pas les intermédiaires en assurance
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2016
AUTEUR(S):
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CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Lamontagne c. Intact, compagnie d’assurances (Compagnie d’assurances ING du Canada), [2016] QCCS 2247 – Déclaration d’appel et requête pour permission d’appeler déposée le 15 juin 2016. Les requérants Geneviève Boisvert et Martin Lamontagne (collectivement, les « Requérants ») déposent une … Plus de détails ici »
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Parcours aventure dans les arbres – absence de responsabilité pour un établissement sportif dont l’une des clientes a subi d’importants dommages suite à sa propre faute et à son manque de jugement
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2016
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CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Shields c. Stations de la Vallée de Saint-Sauveur inc., [2016] QCCS 1746. La cour supérieure rejette les recours en dommages de Stacey Shields (« Shields ») et de Michael Stefanich (« Stefanich ») à l’encontre de Les Stations de la … Plus de détails ici »
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Résidence privée endommagée lors du déplacement d’une grue – la Loi sur l’assurance automobile ne trouve pas application étant donné l’absence de dommages corporels résultant d’un accident au sens de la loi
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:July 2016
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Maher c. Construction Hamel inc., [2016] QCCS 2209. La Cour supérieure est saisie d’une demande en rejet formulée par Construction Hamel inc. (« Hamel ») à l’encontre du recours en dommages au montant de 205 511.06$ intenté par les demandeurs Lucie … Plus de détails ici »
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Après le brise-vagues : responsabilité civile des administrateurs et dirigeants et l’impact des actions du marché secondaire
CABINET:Scott Venturo LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Alberta
DATE:July 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Depuis 2012, tous les recours collectifs de réclamations en litige de valeurs mobilières intentées au Canada l’ont été pour des cas relatifs au marché secondaire (cas SSM). Par conséquent, les assureurs et les courtiers auraient avantage à avoir une bonne … Plus de détails ici »
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CMPA n’est pas un assureur
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:New Brunswick
DATE:July 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Shannon v. Canadian Medical Protective Association, 2016 NBQB 4 La demanderesse, Shirley Shannon, a été agressée sexuellement par son psychiatre, le docteur Akoto. Madame Shannon a subi des troubles émotifs et une souffrance morale résultant des agressions sexuelles, et a fait … Plus de détails ici »
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Experts scrutés à la loupe : partialité et science au rabais au banc des accusés des tribunaux du Canada
CABINET:Cox & Palmer
DATE:July 2016
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Au cours de la dernière année, une série de décisions prises au Canada ont amené des avocats, des juges et des commentateurs juridiques à remettre à l’ordre du jour la question des preuves d’expert dans le cas de litiges. Notre système … Plus de détails ici »
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