Le Nouveau Code De Procédure Civile Du Québec : Vers Une Nouvelle Culture Du Droit
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:August 2013
CATÉGORIES:Articles, General, Centre du savoir
Le 30 avril 2013, le ministre québécois de la Justice, Me Bertrand St-Arnaud, a présenté le projet de loi 28, soit la Loi instituant le nouveau Code de procédure civile. S’il est adopté, ce projet de loi remplacera l’actuel Code … Plus de détails ici »
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Le courtier n’a pas l’obligation de poser des questions au sujet du passé criminel de l’assuré
CABINET:Stein Monast LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:August 2013
CATÉGORIES:Articles, Couvertures d’assurance, General, Centre du savoir, Responsabilité professionnelle
Le 14 mai 2008, un incendie détruit complètement l’immeuble du demandeur. Son assureur refuse de l’indemniser et requiert l’annulation de la police pour le motif qu’il ne l’aurait jamais émise s’il avait su que le demandeur s’adonnait au trafic des … Plus de détails ici »
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Bilan des trois dernières années : aperçu et conseils quant aux nouvelles règles de la Cour d’Alberta
CABINET:Chomicki Baril Mah LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Alberta
DATE:July 2013
CATÉGORIES:Articles, General, Centre du savoir, Examens médicaux
Près de trois ans se sont écoulés depuis le remaniement des règles de la Cour d’Alberta (les « nouvelles règles »). Ces règles ont été appliquées en vue de rendre le processus judiciaire plus efficient et moins coûteux. La période de transition des … Plus de détails ici »
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Risque lié aux données, atteinte à la vie privée et assurance
CABINET:Blaney McMurtry LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:June 2013
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir, Le privacé
(English) The advent of cloud computing has meant that the data storage capacity available to business and institutions has become limitless. Plus de détails ici »
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Un occupant peut-il transmettre ses obligations à un entrepreneur ?
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:June 2013
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir, Responsabilité de l’occupant
En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants, les occupants des lieux ont le devoir positif de s’assurer que ceux-ci sont raisonnablement sécuritaires pour les personnes qui y entrent. Cependant, l’article 6.(1) de la loi semble leur permettre de … Plus de détails ici »
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Les difficultés de faire affaire avec des parties sans avocat
CABINET:Blaney McMurtry LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:June 2013
CATÉGORIES:Articles, General, Centre du savoir
Cet article passera en revue les principaux pièges à éviter quand on fait affaire avec un client qui se représente lui-même et propose une liste de mesures à adopter afin de traverser aisément toutes les étapes du litige, depuis l’estimation … Plus de détails ici »
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La proportionnalité procédurale : la nouvelle règle en matière d’enquête préalable
CABINET:Lindsay LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:British Columbia
DATE:May 2013
CATÉGORIES:Articles, General, Centre du savoir
Les récents changements apportés aux règles de pratique et de procédure de plusieurs juridictions au Canada ont introduit la règle de proportionnalité dans les procédures liées aux poursuites civiles. Si certains estiment que la proportionnalité a toujours fait partie de … Plus de détails ici »
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Sinistre imputable aux actes criminels ou faute intentionnelle d’un assuré : Où en sommes-nous ?
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:May 2013
AUTEUR(S):
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CATÉGORIES:Articles, Couvertures d’assurance, Centre du savoir, Assurance de dommages, Uncategorized
La Cour d’appel a rendu, le 16 janvier 2013, un jugement dans l’affaire Place Biermans Inc. et al. c. C.D. et Axa Assurances Inc. 1 où elle a clairement indiqué que la prévisibilité de l’incendie d’un bâtiment voisin peut entraîner … Plus de détails ici »
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EXCLUSION DE COUVERTURE D’ASSURANCE POUR ACTIVITÉS ILLÉGALES
CABINET:Stein Monast LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:May 2013
CATÉGORIES:Articles, Couvertures d’assurance, Centre du savoir
La Cour d’appel a récemment rendu une décision d’intérêt relativement à l’exclusion relative aux constructions utilisées pour des activités illégales ou criminelles en précisant que l’élément déterminant dans l’analyse de l’application de cette exclusion est l’utilisation pour des fins illicites … Plus de détails ici »
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FAITS NOUVEAUX EN MATIÈRE DE CRITÈRES PRÉLIMINAIRES EN ONTARIO
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:April 2013
CATÉGORIES:Articles, Automobile, Centre du savoir, Assurance vie et invalidité
Dans le cadre d’une action intentée à la suite d’un accident de la route, le demandeur avait le fardeau de prouver, sur la prépondérance des probabilités, que ses blessures respectaient les critères préliminaires établis par la Loi sur les assurances, … Plus de détails ici »
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