La Loi sur l’assurance automobile du Québec1 (la « Loi ») est applicable en matière d’accident impliquant au moins un véhicule automobile. Or, la définition du terme « automobile »retenue par le législateur est très large, de sorte que les tribunaux ont à maintes reprises considéré comme étant une « automobile », au sens de la Loi, certains véhicules qui ne servent pas au transport de personnes ou de matériaux. À titre d’exemple, les tribunaux ont statué qu’un rouleau compacteur2, une excavatrice3, un chariot élévateur à fourche4 ainsi qu’un boutoir5 étaient tous considérés comme des véhicules automobiles au sens de la Loi. On constate donc que la définition du terme « automobile » englobe des catégories de véhicules qui ne correspondent pas toujours à l’acception habituelle du vocable.

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Ce document donne un aperçu des récentes décisions de la Cour d’appel de l’Alberta dans le domaine de la responsabilité de l’occupant. La Loi sur la responsabilité des occupants a un libellé très large en vertu de l’article 5, qui … Plus de détails ici »

INTACT COMPAGNIE D’ASSURANCE C. MAPP, 2011 QCCS 3929

L’immeuble appartenant aux assurés d’Intact, compagnie d’assurance, est complètement détruit par un incendie le 29 juin 2007. Le 18 mars 2010, Intact intente un recours subrogatoire contre Françoise Mapp, vendeur de l’immeuble, son assureur et Julie Charrette, propriétaire antérieure qui aurait apporté les modifications artisanales et fautives au système électrique. Par ce recours, Intact réclame l’indemnité de 211 231,02 $ versée à ses assurés.

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L’invention du téléphone à la fin du 19e siècle a marqué l’avènement d’une nouvelle ère de communication. En 2004, plus de deux siècles plus tard, l’introduction de Web 2.0 en a révolutionné les rapports entre les individus et le monde … Plus de détails ici »

Cet article aborde les enjeux en matière d’assurance qui naissent de l’insolvabilité d’un assuré. Il y est plus particulièrement question de l’obligation qu’ont les syndics de faillite de maintenir la protection existante, ainsi que des préoccupations croissantes de certains assureurs … Plus de détails ici »

Ce recours extraordinaire qui s’avère fort efficace et que l’on tend à utiliser de plus en plus tient son nom d’un arrêt rendu au Royaume-Uni en 1976. Il sert principalement aux requérants demandeurs qui veulent obtenir et conserver des éléments de preuve qui, sans l’intervention de la cour, risqueraient d’être détruits ou de disparaître.

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Si la question de signifier ou non une demande de convocation de jury dans une action au civil se pose fréquemment, il est en revanche plutôt rare qu’on y accorde toute la réflexion qu’elle mérite. Les jurys sont-ils réellement imprévisibles … Plus de détails ici »

M. Fortier, chirurgien-dentiste, bénéficie d’une garantie d’assurance invalidité, puisqu’il est assuré en vertu d’une police d’assurance collective détenue par l’Association dentaire canadienne. Il réclame tout d’abord des prestations d’assurance invalidité totale pour une période de huit mois en raison d’un accident de la route survenu le 25 octobre 1997 qui lui a causé un polytraumatisme.

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