Dans l’affaire Economical, Compagnie mutuelle d’assurance c. Lapalme, la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick s’est penchée sur la question de la déductibilité des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada en vertu d’un équivalent de l’avenant classique SEF 44. La Cour s’est appuyée sur une interprétation stricte de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Somersall c. Friedman en ce qui concerne la date de calcul des indemnités payables. Elle a statué que la date de l’accident était la date à laquelle il fallait se reporter lorsqu’il s’agit d’évaluer le droit de recouvrement auprès de l’automobiliste sous-assuré, mais que la date où la réclamation avait été tranchée était la date de référence pour quantifier ce droit de recouvrement. Ce raisonnement va à l’encontre des décisions rendues par la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse (Campbell-MacIsaac c. Deveaux) et la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard (MacNeill c. Co-operators Insurance).

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La Cour supérieure accueille la requête en rejet en vertu de l’article 54.1 C.p.c. d’un assureur à l’encontre d’une action en dommages d’un proposant qui lui reproche d’avoir considéré des actes d’accusations et des plaidoyers de culpabilité ayant fait l’objet d’une absolution inconditionnelle.

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La Cour d’appel du Québec a de nouveau fait le point sur l’obligation de défendre de l’assureur dans Groupe DMR c. Kansa. La Cour analyse les divers scénarios pouvant mettre en jeu l’obligation de défendre et s’intéresse à l’impact en … Plus de détails ici »

Ce texte traite particulièrement de la possibilité d’opposer une défense de renonciation ou d’estoppel à l’encontre de l’assureur qui revient sur sa décision d’assument la défense de son assuré. LIRE L’ARTICLE