En date du 1er septembre 2014, le Règlement de modification des règles de procédures de l’Alberta (The Alberta Rules Of Court Amendment Regulation – AR 41/2014) a adopté les nouvelles règles de la Cour d’appel de l’Alberta (les « nouvelles règles »), qui constituent la Partie 14 des règles de procédures de l’Alberta. Les nouvelles règles sont fondées sur la présomption que la procédure judiciaire prévue par les règles de procédures s’appliquera aux appels, à moins d’être expressément exclue ou révisée. L’exception à cette règle d’application générale concerne le règlement 13.5 des règles de procédures de l’Alberta, règlement qui permet aux parties de choisir de prolonger les délais, ce que n’autorisent pas les nouvelles règles.

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