L’Investment Dealers Association (IDA) a interjeté appel auprès de la Cour du Banc de la Reine d’une décision rendue par la Saskatchewan Financial Services Commission (SFSC). Celle-ci avait statué que l’IDA ne possédait pas la compétence requise pour mettre l’intimé en examen à la suite d’infractions à son code de conduite. La Cour du Banc de la Reine a maintenu la décision de la SFSC. Le jugement Investment Dealers Association of Canada c. MacBain, 2007 SKCA 24 a reconduit le jugement Investment Dealers Association of Canada c. MacBain, 2007 SKCA 70.
Investment Dealers Association of Canada c. MacBain, 2007 SKCA 70 : L’Investment Dealers Association ne possède pas la compétence nécessaire pour mettre en examen des infractions à son code de conduite
June 2007
McKercher LLP, Saskatchewan
