Compétence de la Cour des petites créances :

October 2015 Donati Maisonneuve, Quebec

Mayco Financial Corporation c. Rosenberg, 2015 QCCA 1231

Le nouveau Code de procédure civile prévoit une augmentation de la compétence de la Division des petites créances de la Cour du Québec de 7 000$ à 15 000$. Il n’est toutefois pas possible de transférer le dossier à la division des petites créances lorsque la chambre civile de la Cour du Québec est déjà saisie du dossier lors de l’entrée en vigueur de cette augmentation, soit le 1ier janvier 2015.

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