D. c. Collège des médecins du Québec., [2016] QCCAI 146.
La Commission d’accès à l’information du Québec (la « commission ») est saisie d’une demande en révision formulée par J. D., médecin (le «demandeur») à l’encontre d’une décision du Collège des médecins du Québec (l’ « Ordre ») suite au refus de celui-ci de transmettre au demandeur copie du dossier d’enquête. Le demandeur prétend que cette enquête fait suite à un différend commercial entre pharmacies lequel ne serait pas visé par la loi encadrant la profession de médecin. La commission rejette la demande de révision.
