Des comptables agréés ont fait l’objet de poursuites pour négligence et violation de contrat pour avoir inscrit l’opération commerciale détenue par les demandeurs en Roumanie à titre de société par actions plutôt qu’à titre de société en nom collectif. Le juge de première instance a conclu que les demandeurs prévoyaient tirer d’importants bénéfices de cette opération et que, du point de vue de la planification fiscale, la structure proposée par les défendeurs était appropriée. L’appel du jugement par les demandeurs a été rejeté.
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