Interprétation de l’expression « police d’assurance » – Les prestations du Régime de pensions du Canada se qualifient-elles de prestations d’invalidité provenant d’une « police d’assurance »?
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:April 2017
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CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Sabean c. Portage La Prairie Mutual insurance Co., 2017 CSC 7 Sabean s’est vu accorder la somme de 465 400 $ suite à des blessures subies dans un accident automobile. Or, seule la somme de 382 000 $ a pu être recouvrée … Plus de détails ici »
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Incendie – Obligation de défendre l’assuré – Négation de couverture – Droit à l’avocat de son choix
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:April 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Québec (Procureure générale) c. Services énergétiques Ecosystem inc., 2016 QCCS 6062 La défenderesse Technologies CII Inc. (« CII ») demande la permission d’être représentée par l’avocat de son choix, et non pas par celui désigné par son assureur responsabilité Société d’assurance générale Northbridge (« Northbridge »). … Plus de détails ici »
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Assurance-voyage – Annulation de voyage – Bris mécanique de l’avion – Transport retardé – Interprétation du « point de départ du voyage »
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:April 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Avon c. SSQ, société d’assurance-vie inc., 2016 QCCQ 13067 Pierre Avon (« Avon») s’est procuré une paire de billets de croisière ayant comme point de départ Fort Lauderdale. Suite à un bris mécanique de l’avion opéré par Allegiant Air, le vol a … Plus de détails ici »
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Couverture en vertu d’une police CGL en cas d’agression sexuelle survenue dans le passé
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:New Brunswick
DATE:April 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Les polices d’assurance de la responsabilité civile des entreprises (CGL) couvrent-elles les sommes versées lors d’une procédure de conciliation visant à réparer des torts moraux ? Tel est le point de droit inédit sur lequel s’est penchée la Cour du Banc … Plus de détails ici »
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La Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador réaffirme les principes applicables aux réclamations en iniquité
CABINET:Cox
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Newfoundland & Labrador
DATE:April 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Downer c. Pitcher, 2017 NLCA 13 Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a évalué la validité et l’applicabilité d’une renonciation totale et définitive ayant été signée par deux personnes sans qu’elles aient reçu les conseils d’un avocat. Lire … Plus de détails ici »
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Privilège relatif au litige et immunité de divulgation
CABINET:Lindsay LLP
DATE:March 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Généralement, les règles de procédure civile exigent que la preuve présentée soit la plus complète possible aux étapes de la communication et de l’interrogatoire préalables. La « raison d’être du processus de communication élargie est de favoriser la bonne administration de … Plus de détails ici »
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Accident de planche à neige – absence de protection autour d’un poteau – détermination de la responsabilité
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:March 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Bergeron Girard c. Ski Bromont.com, s.e.c., 2016 QCCQ 13753 La Cour doit déterminer si Ski Bromont.com, société en commandite (« Ski Bromont ») est responsable des dommages subis par Andrée-Anne Bergeron Girard (« Mme Bergeron »), suite à l’accident de planche à neige dont … Plus de détails ici »
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Communication incomplète du dossier du Directeur des poursuites criminelles et pénales à un accusé – Responsabilité civile de procureurs de la Couronne – Procureurs de la Couronne qui retiennent sciemment un élément de preuve pertinent dans le contexte d’une accusation criminelle.
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:March 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Roy c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCS 5475 Le demandeur fut accusé d’avoir conduit en état d’ébriété et d’avoir dépassé la limite légale d’alcool permise. Les accusations criminelles ont été portées moins de deux mois après les faits, mais un … Plus de détails ici »
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Piège – Glissade sur tubes – Obligation du propriétaire de prendre tous les moyens à sa disposition pour éviter la création d’un piège
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:March 2017
AUTEUR(S):
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CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Girard c. Ville de Baie-Comeau, 2016 QCCS 6541 M. Luc Girard (« Girard») a subi une fracture du pied lorsqu’il a foncé sur un muret au bas d’une piste de glissade en tubes. Il poursuit en responsabilité civile la Ville de … Plus de détails ici »
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Requête Wellington – refus de couverture de l’assureur – analyse de la police d’assurance, des mises en demeure et des procédures – qu’en est-il du droit aux assurés de choisir les procureurs de leur choix afin d’assumer leur défense?
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:March 2017
AUTEUR(S):
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CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
3457265 Canada Inc. c. 9124-8948 Québec Inc., 2016 QCCS 5791 Les assurés 9124-8948 Québec Inc. (« Hélico Pro ») et Pierre Lamontagne (« Lamontagne ») intentent une Demande de type Wellington à l’encontre de leur assureur Compagnie d’assurance Allianz Risques Mondiaux É.-U. (« Allianz ») afin … Plus de détails ici »
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