Refus du tribunal de faire appel à un expert embauché
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:March 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Daggitt c. Campbell, 2016 ONSC 2742 Cet arrêt découle d’une requête en ordonnance déposée par le défendeur afin que la demanderesse soit examinée par un psychiatre indépendant aux termes de l’article 105 de la Loi sur les tribunaux judiciaires et de l’article 33 … Plus de détails ici »
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Demander l’autorisation du tribunal pour intenter une procédure de mise en cause
CABINET:Kelly Santini LLP
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Ontario
DATE:March 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Farrell c. Costco Wholesale, 2015 ONSC 7783 Dans cet arrêt, Costco a déposé une requête en vue de faire autoriser une procédure de mise en cause par le tribunal. La règle 29.02 des Règles des procédures civiles de l’Ontario prévoit en effet … Plus de détails ici »
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Véhicules autonomes : quelles conséquences pour le secteur des assurances de responsabilité civile?
CABINET:Kelly Santini LLP
DATE:February 2017
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Les collisions routières ont fait 149 900 blessés en 2014, dont 1 834 décès, affirme Statistique Canada. La plupart de ces accidents étaient le fruit de l’erreur humaine. Afin de renverser la tendance, des innovations technologiques améliorent chaque année nos biens de consommation – … Plus de détails ici »
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Incendie d’un commerce de bar et spectacles – souscription d’assurance sur l’immeuble auprès d’un courtier – rapport d’évaluation erroné – détermination de la responsabilité du courtier et de l’évaluateur
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:February 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Maison Jean-Yves Lemay Assurances inc. c. Bar et spectacles Jules et Jim inc., [2016] QCCA 1494. La Cour d’appel doit déterminer si, dans le cadre d’une mauvaise évaluation de l’immeuble réalisée par un évaluateur, le courtier ayant assuré l’immeuble incendié … Plus de détails ici »
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Privilège du litige – Respect de la vie privé et de la confidentialité des dossiers médicaux – Communication des rapports médicaux utilisés pour réclamer des prestations d’assurance invalidité.
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:February 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Beitinjaneh c. Ozre Montreal locataire, u.l.c. 2016 QCCS 4250 Alors que le demandeur était attablé avec sa conjointe, un bloc de béton s’est détaché de la structure et s’est écrasé sur celle-ci, la blessant mortellement. Il poursuit les défenderesses pour … Plus de détails ici »
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Assurance prêt – douleur aux pieds – définition du terme « invalidité totale » au sens du contrat d’assurance
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:February 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Bourdeau c. Desjardins Sécurité Financière , [2016] QCCQ 10602. La Cour doit déterminer si Michel Bourdeau (« Bourdeau ») peut être déclaré totalement invalide au sens de la couverture d’assurance émise par Desjardins Sécurité Financière (« Desjardins ») et, pour ce faire, s’il est … Plus de détails ici »
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Assurance accident invalidité – manipulation d’un contenant de cinq gallons de diesel – définition du terme « accident » au sens du contrat d’assurance
CABINET:Donati Maisonneuve
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Quebec
DATE:February 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Fortin c. Humania, compagnie d’assurances inc., [2016] QCCQ 12079. La Cour est appelée à trancher la demande de Jean-Niel Fortin (« Fortin ») quant au droit à des indemnités résultant de la police d’assurance invalidité en cas d’accident émise par Humania, compagnie … Plus de détails ici »
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Nouvelle règle sur les motions en jugement sommaire au Nouveau-Brunswick : plus qu’un simple outil pour rejeter les actions non fondées
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:New Brunswick
DATE:February 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
La règle 22 des règles de procédure du Nouveau-Brunswick intitulée « Jugement sommaire » a été abrogée et remplacée depuis le 1er janvier 2017. Cette règle, qui servait à balayer les actions ne méritant pas d’être examinées, est devenue un important mode alternatif de règlement … Plus de détails ici »
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La règle d’engagement tacite ne s’applique pas dans le contexte d’un examen médical indépendant
CABINET:Cox & Palmer
TERRITOIRE DE COMPÉTENCE:Newfoundland & Labrador
DATE:February 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Unifund Assurance Company c. Churchill, 2016 NLCA 73 Dans cette affaire, la Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador a examiné la portée de la règle d’engagement tacite dans des circonstances impliquant un examen médical indépendant. M. Churchill a été blessé dans une collision … Plus de détails ici »
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Les prestations d’invalidité futures en vertu du RPC ne sont pas déductibles au titre d’une réclamation sous l’avenant SEF 44, statue la Cour suprême du Canada
CABINET:Cox & Palmer
DATE:February 2017
AUTEUR(S):
No Author
CATÉGORIES:Articles, Centre du savoir
Sabean c. Portage LaPrairie Mutual Insurance Company, 2017 SCC 7 Cette affaire soulève la question très précise de la déductibilité des prestations d’invalidité futures du RPC au titre d’une réclamation sous l’avenant SEF 44. Blessé dans un accident de la route, … Plus de détails ici »
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